Assistance juridique

Légal accès :

Généralités

Service d’assistance juridique par téléphone et par internet :

• Par mail : juristes@legal-acces.fr
• Par téléphone : 0.800.102.250 (numéro vert : appel gratuit depuis un poste fixe)

Le service est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30

Les questions sont limitées au nombre de une par jour ouvré et par salarié (élu ou non).

Contrat établi pour une durée d'un an (première adhésion le 14 janvier 2008)

Utilisation du service par les élus

Les élus du personnel (DP, CE et CHSCT) traitent toutes les questions concernant le droit du travail.

La sollicitation du service peut être le fait :

• Soit d’une réflexion liée à leur rôle d’élu
• Soit d’une question posée par un salarié

Utilisation du service par les salariés

Les salariés doivent obligatoirement s'inscrire au CE sur un cahier dédié, donnant droit à une question à poser au service concernant :

• L’habitation
• Le droit fiscal
• La défense du consommateur
• La famille

 Pour des questions relatives au Droit du Travail, les salariés doivent s'adresser directement aux Délégués du personnel.

Suivi du service

 La société "Légal acces" s'engage à fournir au CE un bilan des demandes traitées.

Ce bilan est directement accessible via Internet (connexion sécurisée).

Une synthèse de l’utilisation du service pourra être faite par le bureau et présentée aux élus après la remise du « bilan des questions traitées ».

 Reconduction

 La reconduction du contrat est décidée par vote des élus chaque année.

Le bureau se réserve le droit de restreindre l’utilisation du service au cas où ce règlement ne serait pas respecté.

  Affiche "assistance juridique"